Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues
d’une part
par la société MUNA LUISA, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 6 RUE PIERRE HONFROY 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 982 210 874, représentée par Mme Soukaina Alami El Idrissi agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président et gérant le site muna-luisa.com
et, d’autre part,
par toute personne physique majeure ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet muna-luisa.com, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Muna Luisa et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet muna-luisa.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site muna-luisa.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Muna Luisa conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site muna-luisa.com de la société Muna Luisa, dans la limite des stocks disponibles. La société Muna Luisa se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, utilisation, composition, poids…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site muna-luisa.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Muna Luisa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 149 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 149 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en fonction du poids du total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement.
4.1. Sélection du Produit
Chaque Produit que l'Acheteur souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
4.2. Etat récapitulatif de la commande
En cliquant sur son « panier », l'Acheteur peut vérifier l’état récapitulatif de sa commande et si besoin modifier et/ou valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander ». En raison de la singularité du ou des Produits, il est expressément précisé à l’Acheteur que tant qu’il n’a pas cliquer sur le bouton « Commander », le Produit est susceptible d’être vendu à un autre Acheteur.
4.3. Acceptation des CGV et informations personnelles
A compter du moment où l'Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il doit renseigner ses informations personnelles et doit également accepter sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandé avant de cliquer sur le bouton « Continuer ».
4.4. Adresse de facturation et de livraison
L'Acheteur devra renseigner ou vérifier son nom, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande avec exactitude. L'Acheteur s’engage à la véracité des données transmises.
4.5. Mode de livraison et mode de paiement
L'Acheteur devra, pour finaliser sa commande, renseigner le mode de livraison désigné ainsi que le mode de paiement choisi.
4.5. Paiement & confirmation de la Commande
Pour procéder au règlement de la Commande :
- Par CB via Stripe : il sera demandé à l’Acheteur : le Choix du type de carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), l’indication du numéro de carte, la date d’expiration de la carte bancaire et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de la carte bancaire), puis de procéder à la validation. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement par Paypal est réservé aux commandes de Produits en ligne sur le Site.
Nota : lors du paiement sécurisé en ligne par Stripe, le numéro de carte ne sera jamais communiqué à la Société. La transmission des informations de paiement est cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
- Par PayPal : le Client peut effectuer son paiement avec une carte CB, Visa, MasterCard avec son compte PayPal sans communiquer le numéro de carte bancaire au Vendeur. La commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par le Vendeur. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement par Paypal est réservé aux commandes de Produits en ligne sur le Site.
Nota : lors du paiement sécurisé en ligne par PayPal, le numéro de carte ne sera jamais communiqué à la Société. La transmission des informations de paiement est cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Dès l’enregistrement du bon de commande, un courriel de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé à l’Acheteur. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, l'Acheteur dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de l'acceptation de celle-ci.
Article 5. Réserve de propriété
La société Muna Luisa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par COLISSIMO OU MONDIAL RELAI.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société Muna Luisa pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile ou en point relais selon le mode de livraison choisit.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du transporteur, et devra se referer aux instructions données par celui-ci, afin de récupérer son colis dans les délais impartis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Muna Luisa.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu au moment de la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur au moment de la livraison et par email auprès du service client de la Société Muna Luisa.
Conformément à la législation en vigueur sur le transport, en l'absence de réserves exprimées lors de la livraison, Muna luisa ne pourra accéder favorablement à une demande d'indemnisation ou de remplacement des articles.
Article 8. Garantie
Tous les Produits fournis par Muna Luisa bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, la Société s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour l'Acheteur. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Muna Luisa qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l'adresse suivante : contact@muna-luisa.com.
Pour obtenir un remboursement ou un remplacement des produits défectueux, il est essentiel de formuler des réserves précises et claires lors de la livraison. La signature du colis constitue une acceptation de sa propriété et laisse présumer une livraison conforme. À ce moment-là, ni le transporteur, ni l'expéditeur ne sont tenus responsables de l'état de la marchandise. Conformément à la législation en vigueur sur le transport, en l'absence de réserves exprimées lors de la livraison, Muna Luisa ne pourra accéder favorablement à une demande d'indemnisation ou de remplacement des articles.
Article 9. Responsabilité
La société Muna Luisa, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site muna-luisa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Muna Luisa.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Muna Luisa s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018, relative à la protection des données personnelles.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact depuis son compte personnel.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, les Tribunaux français compétents seront en charge de la résolution des litiges.